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Réduction d’impôt des intérêts d’emprunt


Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel du projet relative aux intérêts des prêts immobiliers et déductibles des impôts, Christine Lagarde présente la nouvelle mouture qui fera partie projet de loi de finances de 2008.

Les caractéristiques de cette mesure sont les suivantes :

- Cette mesure s’applique aux crédits immobiliers pour une résidence principale. Sont exclues les renégociations de prêt en cours.
- Le montant de cette réduction d’impôt dite aussi « crédit d’impôt » s’élève à hauteur de 20% des intérêts d’emprunts plafonnés à 3 750 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et à 7 500 € pour un couple.
- La date d’entrée en vigueur. Fait sans précédent, cette loi s’appliquerait aux emprunts postérieurs à la date de l’entrée en fonction du chef de l’État, Nicolas Sarkozy, et non à la date d’entrée en vigueur de la loi. À confirmer.
- Cette mesure ne concerne que les 5 premières années de remboursement

Cette loi sera votée en octobre 2008 dans le package de la loi de Finance 2008.






Connaissez vos droits afin d'aborder sereinement votre dossier de Crédit Hypothécaire : conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001. (Loi Murcef)
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